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Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3203 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 456 du code civil, "le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne [...] le justifien...

23/05/2024 — Amendement N° 3202 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dispositifs » le mot : « soins ». Exposé sommaire : Le mot "dispositifs" appartient davantage au champ de la mécanique ou du droit qu’au champ de la médecine considéré ici. Le présent amendement propose de lui substituer le mot "soins" afin que la médecine demeure une thérapeutique.

23/05/2024 — Amendement N° 3201 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un héritier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir tout abus de faiblesse.

23/05/2024 — Amendement N° 3200 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3199 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ». Exposé sommaire : Comme cela est prévu en Oregon et en Belgique, la demande du patient doit être écrite pour être durable et incontestable.

23/05/2024 — Amendement N° 3198 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « bénéficier du suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3197 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots : « s’administrer un suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : amendement rédactionnel

23/05/2024 — Amendement N° 3196 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : Le présent amendement dissipe l’équivocité de vocable d’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3195 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement interdit d’opérer un acte euthanasique sur une personne condamnée à une peine de réclusion égale ou supérieure à 20 ans. ...

23/05/2024 — Amendement N° 3194 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. » Exposé sommaire : Les directives anticipées - dont le projet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur nom l’indique un décalage temporel qui contredit le caractère libre et éclairé d’une demande...

23/05/2024 — Amendement N° 3193 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion d’expression libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3192 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion d’expression libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3191 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 9, après le mot : « libre » insérer les mots : « , non équivoque » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3190 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : Seul un Français sur sept est correctement informé sur la fin de vie. Or seul 1 % des patients recevant des soins palliatifs demande à être euthanasié. Le présent amendement vise donc à conserver leur pleine efficacité...

23/05/2024 — Amendement N° 3189 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ». Exposé sommaire : Le changement de rédaction permet d’interroger l’apport exact de l’antalgie et à généraliser l’usage des échelles de douleur afin de soulager davantage et mieux les ...

23/05/2024 — Amendement N° 3188 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ». Exposé sommaire : Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la doul...

23/05/2024 — Amendement N° 3187 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ». Exposé sommaire : Cet amendement concilie les versions avant et après commission spéciale afin de mieux établir la gravité et l’incurabilité de l’affection dont souffre le patient demandeur.

23/05/2024 — Amendement N° 3186 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de phase avancée est trop floue pour qu’il soit ouvert la possibilité de recevoir une aide à mourir à un patient dans cette situation. En conséquence, le présent amendement n’ouvre l’assistance à la mort qu’aux seuls patients ayant atteint une phase terminale dan...

23/05/2024 — Amendement N° 3185 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Ne pas résider dans un département où la désertification médicale ne permet pas de prendre le risque d’un départ des médecins objecteurs de conscience ; ». Exposé sommaire : Julie Edge, une députée manxoise, qualifie de "kill bill", "loi de mort", le texte discuté en ce moment même...

23/05/2024 — Amendement N° 3184 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Le critère de résidence a été prévu dans le texte de loi sur l’aide médicale à mourir actuellement en discussion dans la chambre des Clefs, la chambre basse du parlement de l’île de Man, et ce afin de ne pas inciter les Britanniques à se rendre sur l’île pour me...