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Les interventions de Serge Muller sur ce dossier

546 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 3243 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou le suicide délégué ». Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

23/05/2024 — Amendement N° 3242 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Guiniot, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : "Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde, écrivait Albert Camus." Les deux pratiques décrites à l’alinéa correspondent respectivement au suicide assisté et à l’euthanasie. Il convient don...

23/05/2024 — Amendement N° 3241 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, » Exposé sommaire : Le vocable d’aide à mourir brouille une distinction claire entre suicide assisté et suicide délégué. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque sur le rôle exact du tiers.

23/05/2024 — Amendement N° 3240 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et ...

23/05/2024 — Amendement N° 3239 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration de la substance létale a manifestement échoué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la survenue d’un acharnement euthanasique.

23/05/2024 — Amendement N° 3238 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent am...

23/05/2024 — Amendement N° 3237 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ». Exposé sommaire : Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort son...

23/05/2024 — Amendement N° 3236 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 3235 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

remplacer les mots : "aucune contrainte n’y fait obstacle" par les mot : "aucune contrainte ni aucune pression n’y font obstacle" Exposé sommaire : amendement de précision

23/05/2024 — Amendement N° 3234 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’euthanasie étant contraire au serment d’Hippocrate ("Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.", "Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.", ") et à la déclaration de Genève (‘JE VEILLE...

23/05/2024 — Amendement N° 3233 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement maintient une clause de conscience pour les pharmaciens d’officine.

23/05/2024 — Amendement N° 3232 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « et volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la pleine et entière liberté des proches d’assister ou non à l’euthanasie. Il prévient ainsi l’apparition d’un stress post-traumatique.

23/05/2024 — Amendement N° 3231 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’euthanasie n’est jamais effectuée à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un trouble post-traumatique chez les parents, colocataires, cohabitants ou voisins de la personne euthanasiée.

23/05/2024 — Amendement N° 3230 au texte N° 2634 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’administration de la substance létale est exclusivement effectuée dans les maisons d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement réserve aux seules maisons d’accompagnement l’accomplissement du suicide assisté ou délégué. Il en va de la confiance des patients dans les autres structures de soins e...

23/05/2024 — Amendement N° 3229 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, ...

23/05/2024 — Amendement N° 3228 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement conserve aux EHPAD...

23/05/2024 — Amendement N° 3227 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier lucratif ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et en tout état de c...

23/05/2024 — Amendement N° 3226 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise la notion de manifestation libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3225 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de contrainte ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise juridiquement la notion de manifestation libre de la volonté.

23/05/2024 — Amendement N° 3224 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévient la survenue d’un stress post-traumatique chez un professionnel de santé qui alternerait euthanasies régulières et soins quotidiens.