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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 603 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer le montant des indemnités kilométriques à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice des prix du carburant.
Aujourd’hui, le coût d’un plein de carburant pour une semaine de travail, s’élève en moyenne entre 89 et 92 euros, tandis que le volume horaire moyen, représente environ la moitié du smic. Cette situation financière devient de plus en plus instable pour ces infirmiers. En 2022, la revalorisation des indemnités kilométriques n’a été que de 25 centimes, une augmentation bien trop faible pour compenser l’augmentation des frais de carburant.
Cette revalorisation permettra au 69% d’infirmiers effectuant leur trajet en voiture, de couvrir leurs dépenses. L’objectif de cet amendement est d’aider à maintenir la médecine de ville stable et de permettre aux infirmiers libéraux de couvrir leurs frais d’exercice.
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