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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 966 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière, pour d’évidentes questions de sécurité, la qualité du bâti ainsi que l’autocontrôle des établissements.
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Préparé en collaboration avec la fédération française des entreprises de crèches sur la base des recommandations 2023 de l'IGAS, le présent amendement vise à renforcer le soutien des pouvoirs publics à la filière d'accueil des jeunes enfants, ici, les crèches.
Ici, nous souhaitons notamment mettre l'accent sur la qualité du bâti ainsi que l'autocontrôle des établissements.
Des enfants accueillis dans des conditions optimales rassurent les parents qui seront plus enclins à fonder et agrandir leur famille, ce qui réduira de facto le déficit démographique que connait la France depuis des décennies.
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