Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Au 6° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la contention dans les Unités de Vie Protégée des EHPAD. Le scandale Orpea, au delà de faire la lum...

Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille. L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de ...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Un ...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

Au II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, notamment en diminua...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l’État de la mise en place de l’automaticité de l’octroi du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et ...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses p...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : ...