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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1537 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
Le quatrième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par ainsi rédigée :
« En particulier, les frais de logement sont pris en charge par l’Agence régionale de santé pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons expérimenter la prise en charge sur critères sociaux du logement des étudiants en médecine effectuant un stage en zone sous-dense.
S’il est impérieux de répondre à la crise médicale que connaissent de nombreux territoires, encore faut-il en tirer les conséquences matérielles induites pour les professionnels de santé mobilisés.
Ainsi les étudiants en médecine, amenés à réaliser leur stage dans des territoires largement déficitaires, vont-ils devoir supporter la charge d’un nouveau logement, dont la recherche comme le coût sont susceptibles de constituer un obstacle concret à leur mobilisation volontaire.
Cet amendement vise donc à lever cet obstacle en assurant, à titre d’expérimentation, la prise en charge financière du logement des étudiants en médecine boursiers à l’occasion de leur stage en zone sous-dense.
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