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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1493 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, la prise en charge par l’assurance maladie de la contraception prescrite par un professionnel de santé pour tous les assurés, sans critère d’âge, de sexe ou d’identité de genre. Un décret d’application précise les modalités du présent alinéa.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret du ministre chargé de la santé.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’une expérimentation étendant la gratuité de la contraception à toutes et tous, sans distinction d’âge, de sexe ou d’identité de genre.
La contraception est un droit fondamental de santé publique. Sa charge relève aujourd’hui quasi-exclusivement des personnes nées femmes. Elle entraîne pour de nombreuses d’entre elles des troubles parfois importants.
Il n’y a à cela aucune évidence biologique ou même technique. D’ores et déjà, différents types de contraception masculine (hormonale, thermique, vasectomie, etc.) sont possibles et aujourd’hui très peu connus et pratiqués en France. Par ailleurs, une part insuffisante de la recherche est consacrée au développement de ces modes contraceptifs. L’extension de la gratuité de la contraception aux hommes est une revendication de nombreux acteurs du secteur, comme le Planning familial.
Nous proposons donc par cet amendement d’expérimenter, à l’échelle locale, la mise en place d’une politique de contraception sans distinction ni de sexe ni d’identité de genre, qui passe à la fois par l’extension de la gratuité, par des campagnes d’information.
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