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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1562 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots suivants :
« l’arrêté fixe la liste des postes de professionnels de santé à pourvoir pour répondre aux besoins de santé ou pour faire disparaître les difficultés dans l’accès aux soins ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que les ARS puissent constituer, pour les zones sous-denses, une liste des besoins d'effectifs dans chaque zone, par profession et par spécialité, afin d'y affecter le plus efficacement des professionnels de santé.
Sur les presque 6 millions de personnes sans médecin traitant en France, une moitié a vu son médecin partir en retraite et ne pas être remplacé. Une quarantaine de départements se situent sous le seuil des 40 spécialistes pour 100 000 habitants. Pour les 12 spécialités les plus courantes (pédiatrie, gynécologie médicale, gynécologie-obstétrique, psychiatrie, ophtalmologie, dermatologie, rhumatologie, cardiologie, oto-rhino-laryngologie, gastro-entérologie, radiologie, anesthésie-réanimation), le territoire national se répartit environ 45 000 médecins. Cet ordre de grandeur n'augmente pas depuis 2012, contrairement à la population française.
Il devient urgent de mieux répondre aux besoins, tant en médecine générale que spécialisée, en permettant une visibilité sur les besoins des déserts médicaux. Ces listes sont dressées par les ARS.
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