Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1492 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 21° de l’article L. 160‑14, les mots : « âgée de moins de 26 ans » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, les mots : « âgée de moins de 26 ans » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’article L. 162‑8‑1, les mots : « âgée de moins de 26 ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la gratuité de la contraception à toutes les femmes.
L’âge maximal pour bénéficier de l’extension de la gratuité a été fixé à 26 ans, car « c’est un âge qui correspond, en termes de vie économique, sociale et de revenus » à « davantage d’autonomie », a expliqué Olivier Véran. C’est faire l’impasse sur la précarité de trop nombreuses femmes dans le pays.
La coprésidente du Planning familial, Caroline Rebhi, estime ainsi que la mesure « pourrait même aller jusqu’à 30 ans parce qu’aujourd’hui, la précarité ne fait qu’augmenter. C’est une première étape, mais on voit aujourd’hui qu’il y a des femmes qui sont au chômage et qui, arrivées à 30 ans, par exemple, ont besoin d’une gratuité pour une contraception qui coûte cher encore pour certains moyens de contraception. »
En 2019, 15 % des femmes vivaient sous le seuil de pauvreté : le manque de moyens ne doit pas les obliger à renoncer à la contraception.
Chaque femme doit pouvoir avoir accès à la contraception la plus adaptée. Nous proposons donc d’étendre la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans limite d’âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.