Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Vote sur l'ensemble de la première partie)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du décret n° 2022‑1264 du 28 septembre 2022 fixant les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie, chiffrant la mise en œuvre de ces dispositions et précisant les moyens qu...

Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, le mot : « peut être » est remplacé par le mot : « est ». II. – Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l’obje...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « exclusif ou non » les mots : « non exclusif ». Exposé sommaire : Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soient perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Par cet amendement proposé par la Ligue contre le cancer, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé mentale. » Exposé sommaire : La santé mentale est la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pourtant, et notamment depuis la crise du covid-19, de nombreuses études démontrent ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les risques environnementaux dans la production des médicaments. La crise écologique que nous traversons impose de remodeler l'ensemble des modes de production pour limiter au maximum le réchauffement...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 162‑17‑4‑3 afin d’évaluer les résultats obtenus sur la transparence des contributions publiques. Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que soient présentés par le gouvernement les résultats...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le déploiement du coefficient géographique dans les établissements hospitaliers, dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin de déterminer la valeur minimale de celui-ci par rapport a...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir les rendez-vous de prévention aux bénéficiaires de l'AME. Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui ne sont ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité technique, les conséquences en matière de lutte contre le non-recours et l'impact financier pour la Sécurité sociale de l'automaticité du versement des prestations sociales. Exposé sommaire : Par cet ame...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour les parents apprenant la survenue d’une pathologie chronique, d’un cancer ou de l’annonce d’un handicap chez un de leur enfant. D'une durée de deux jours actuellement,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des connaissances concernant les conséquences à long terme de l’infection sur la santé des patients atteints d’un covid long, et sur les modalités de prise en charge de ces patients. Il comporte des préconisation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accès à l’allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi éligibles à cette allocation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au gouvernement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisati...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étendre le complément du traitement indiciaire pour les travailleurs membres de la fonction publique hospitalière des établissements médico-sociaux qui ne perçoivent pas la revalorisation du Ségur. Exposé sommaire...

Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des profes...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ». II. – Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». Ex...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de sage-femmes rapportés au nombre de naissances annuelles. Ce rapport propose de nouveaux ratios, en concertation avec les organisations syndicales et les professionnels du secteur. Exposé sommaire : Le ratio minimum de sage-femmes par naissance a été ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

I. – L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par ...