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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1294 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal. »
Exposé sommaire :
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles devait porter les pensions des agriculteurs à 85 % du SMIC. Or les diverses conditions ont pour effet d'en limiter la portée.
C'est particulièrement le cas pour les personnes invalides mises à la retraite à l'âge légal avec une carrière incomplète, qui sont automatiquement exclues du CD-RCO (complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire), donc de la pension minimum à 85% du SMIC, et voient leur pension amputée d’environ 27% soit 270 €.
La reconnaissance de l'inaptitude évite de subir la décote par l'obtention du taux plein et facilite le départ en retraite. A l’inverse, la condition de carrière complète exigée pour les chefs d’exploitation incite à la poursuite de l'activité pour éviter une réduction drastique de la pension, quitte à mettre leur santé en péril.
Selon la MSA, environ 25 000 chefs d’exploitation retraités voient leur pension amputée par ce mécanisme et 1500 personnes partent en retraite du fait de l’inaptitude chaque année. Cet amendement proposé par la Confédération paysanne entend mettre un terme à cette injustice, en ouvrant l’accès au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux assurés qui bénéficient d’une retraite à taux plein pour inaptitude.
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