Sécuriser et réguler l'espace numérique

Si nous pouvions – peut-être est-il encore temps de sous-amender l'amendement – cantonner cette disposition à la recherche publique ou répondant à une mission de service public, nous y serions pleinement favorables. Dès lors qu'il s'agit d'ouvrir les données publiques à des compagnies privées, en revanche, nous nous y opposons.

Il vise à augmenter les sanctions en cas de manquement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le montant maximal d'une astreinte pourrait alors représenter 5 % des revenus ou du chiffre d'affaires mondial journaliers moyens du fournisseur de services intermédiaires concerné.

Par cette demande de rapport, nous appelons votre attention sur les nombreuses lois relatives aux usages du numérique pour les mineurs promulguées depuis 2017. Les lois s'empilent et donnent l'illusion d'un gouvernement qui agit énormément. Or à peine une loi est-elle adoptée qu'une nouvelle est déposée et mise à l'ordre du jour de l'Assemblée ...

Je suis sûre que cette nouvelle demande de rapport annuel emportera le cœur de tout le monde ici : en effet, ces quinze derniers jours, et hier encore, je n'ai cessé de vous entendre dire à quel point vous étiez tous féministes et désiriez lutter contre les cyberviolences à caractère sexiste ou sexuel. Aujourd'hui, 73 % des femmes sont victimes...

Malheureusement, la définition des Jonum n'inclut pas forcément les loot boxes. Je pense donc que la demande de rapport formulée par notre collègue Habert-Dassault n'est pas complètement déplacée, bien au contraire. Elle fait même écho aux propos qu'a tenus tout à l'heure Mme Karamanli sur la nécessité d'harmoniser nos pratiques à l'éche...

Celui-ci devrait vous plaire : il s'agit d'organiser une campagne d'information, de sensibilisation et de responsabilisation des personnes majeures sur les dangers de l'exposition précoce des mineurs à des contenus inadaptés, tels que les contenus pornographiques ou érotiques, ou les contenus comportant de la violence, voire de la très grande v...

Je n'ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j'en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d'envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d'autres parties du texte, notamment un système de jetons infalsifiables. On pourrai...

Nous proposons de mettre les données de la plateforme unique à la disposition des ONG et fondations de droit au logement, comme la Fondation Abbé Pierre. En effet, ces données pourraient alimenter leurs études et les rapports qu'elles nous remettent chaque année, porteurs de propositions d'aménagement et de solutions politiques susceptibles de ...

Le groupe LFI va rejoindre sur ces amendements, une fois n'est pas coutume, la position du Gouvernement. Il ne nous paraît en effet pas judicieux de créer en l'occurrence une nouvelle infraction alors que le délit de chantage existe déjà, pour preuve l'affaire de la sextape Benzema qui a fait les choux gras des médias il y a quelques ann...

L'article 5 bis pose selon nous plusieurs problèmes. Premièrement, l'outrage en ligne est en effet déjà largement couvert par des notions telles que les violences psychologiques, les injures, les diffamations, le harcèlement ou l'outrage sexiste. Dans notre arsenal judiciaire, il y a largement de quoi faire. Deuxièmement, l'article prévoit po...

Pour notre part, nous allons voter contre l'amendement n° 293 de la collègue Moutchou, qui prévoit d'abaisser de 13 à 11 ans l'âge à partir duquel un enfant devient justiciable. Une telle mesure nous paraît disproportionnée, voire dangereuse puisqu'elle offre la possibilité, pour tout délit, de juger un enfant de 11 ans comme s'il était plus âg...

Eu égard à nos nombreuses propositions, il est regrettable que nous n'ayons pu travailler ensemble à la réécriture de l'article 10 bis A, mais nous faisons avec – ou plutôt sans. Nous avons pris connaissance de la nouvelle version que vous proposez, madame la rapporteure, mise en ligne il y a quelques minutes. Compte tenu du nombre de sous-amen...

Nous demandons la suppression de l'article 6 parce que nous ne sommes pas isolés du reste du monde ; la France est un microcosme au sein du macrocosme qu'est l'économie mondialisée. La loi que nous élaborons aura un impact sur les navigateurs, mondialisés, que nous utilisons, et risque également d'en avoir un sur le reste du monde. Pendant les ...

N'en déplaise à M. le ministre délégué, la France compte de très nombreux modérateurs et modératrices qu'il faut en effet protéger. Nos assistants parlementaires, par exemple, assurent également une fonction de modération de nos réseaux sociaux – je vous invite donc à vous soucier également de la santé mentale de ces derniers. La santé mentale...

Il vise à corriger un probable oubli : la gouvernance de l'organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d'État, n'est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilota...

Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l'amendement qui nous est soumis puisqu'il vise exactement la solution inverse. En l'occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d'être immédiatement alerté lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours dans l'année. Or, dans l'idéal, il faudr...

Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de sanctionner la publication des hypertrucages mais la rédaction retenue dans vos amendements pourrait conduire à viser des personnes retweetant, repostant, repartageant des contenus qu'elles ne savent pas être issus de cette technique, d'autant qu'ils peuvent être très bien faits. Il me paraîtrait ...

Je souscris aux propos de M. Hervé Saulignac, qui replace au cœur des débats la question de la faisabilité. Compte tenu des technologies actuelles et de la possibilité de partager une adresse IP – au sein d'une famille par exemple – un bannissement effectif obligera forcément les plateformes à demander l'identité des gens lors de leur inscripti...

L'alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d'appliquer les sanctions d'un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d'un foyer, qui a utilisé l'ordinateur familial, donc l'adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d'identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau soc...

Je m'inscris en faux contre vos propos, monsieur le ministre délégué. En effet, certains réseaux sociaux ne sont pas consultables sans inscription préalable : sauf erreur de ma part, c'est le cas d'Instagram ou encore de Facebook. De plus, j'y reviens, pour identifier un utilisateur banni, un réseau social disposera, outre son nom ou son pseudo...