Sécuriser et réguler l'espace numérique

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 1er , qui renforce les pouvoirs de l'Arcom. Notre objectif est inchangé : nous souhaitons que le pouvoir de sanction revienne au seul juge judiciaire, ce qui paraît cohérent avec le fonctionnement de notre système judiciaire.

Dans le même esprit, il s'agit ici d'exclure des caractéristiques techniques déterminées par le référentiel le recueil en temps réel de l'image d'une personne à des fins d'exploitation biométrique. Comme je l'ai expliqué pendant les travaux de la commission spéciale, les photos de nos proches que nous prenons avec notre téléphone sont taguées ...

Je ne peux que féliciter l'Assemblée d'avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n'a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d'une identité numérique sur les plateformes de l'État constitue une perspective terriblement effrayante, d'autant que, cet été, les ...

Si le logiciel n'est pas disponible en open source, il sera impossible à nos concitoyens de s'assurer de l'absence de certaines dérives involontaires, bien attestées dans ce domaine. Par exemple, aux États-Unis, un logiciel de traitement des données s'est révélé raciste. Il ciblait majoritairement les personnes de couleur, à cause du contexte ...

Nous proposons de nouveau d'encadrer strictement l'utilisation des données biométriques, notamment de la reconnaissance faciale. Les passeports biométriques en usage impliquent de scanner, d'analyser et d'enregistrer des milliers de points sur le visage. Celui-ci est ainsi devenu une carte d'identité – au point que dans certains aéroports, le c...

L'obligation d'afficher un écran noir avant la vérification de l'âge a été adoptée en commission. J'avais d'ailleurs moi-même présenté un amendement en ce sens, afin de garantir qu'il n'existe aucune forme de publicité – pour des sextoys ou des sites de rencontres par exemple – dont les images, sans être explicitement pornographiques, restent a...

L'amendement de M. Taché fait écho à l'un de ceux que nous avions déposés, qui a été retoqué. Il visait à imposer aux constructeurs d'appareils connectés – que ce soit un téléphone ou une tablette – de mettre immédiatement à disposition des parents une possibilité de contrôle parental, en distinguant un mode enfant et un mode adulte, afin qu'il...

Conformément au texte que nous avons élaboré et adopté ensemble il y a quelques semaines sur l'activité d'influenceur en ligne, nous soutenons cet amendement, pour une raison très simple : pour une fois, il ne s'agit pas de contraindre les utilisateurs à communiquer les informations relatives à leur identité. Un site qui refuserait de prévoir u...

Cet amendement va dans le même sens que d'autres déjà défendus. Son objet est de sanctionner ce que l'on pourrait appeler une apologie de la pédophilie, c'est-à-dire le fait qu'un acteur ou une actrice majeur soit explicitement présenté, dans une scène à caractère pornographique, comme étant mineur, et cela à des fins récréatives. Ce n'est pas ...

J'aimerais d'abord rappeler que les actes dont nous parlons – tortures et viols, entre autres – sont inadmissibles, qu'ils soient filmés ou non, et qu'il nous faut les combattre. Cependant, au risque de m'attirer les foudres de tout le monde, je veux dire qu'avec ces amendements, nous sommes en train de glisser dangereusement vers la police des...

Cela pose déjà un premier problème : qu'est-ce qui est légal ou immoral et qu'est-ce qui ne l'est pas ? En tant que législateur, nous n'avons pas à dicter ce qui est moral et ce qui ne l'est pas. Par ailleurs, si nous nous engageons dans cette voie, le téléfilm sur l'inceste qui est passé il y a trois jours sur l'une des plus grandes chaînes de...

Bref, tous les films ou séries qui proposent une représentation d'actes illégaux, comme un meurtre, devraient ainsi être interdits – jusqu'à la série Julie Lescaut !

Je vous invite sincèrement à y réfléchir. Nous devrions plutôt nous efforcer de mettre les moyens nécessaires pour veiller à ce que les plateaux de tournage des films pornographiques appliquent le droit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Quelqu'un a-t-il déjà vu un inspecteur du travail sur un site de production de films pornographiques ? Il...

Nous maintenons l'amendement. L'idée est simple : vous nous demandez de voter un texte dans lequel il y a un grand vide et donc d'émettre un chèque en blanc. Ce chèque, nous voulons qu'il soit rempli et signé par la représentation nationale avant l'application du texte. Je suis tout à fait d'accord avec la proposition de Mme la rapporteure sur ...

Par cet amendement et ses deux sous-amendements – le premier étant le meilleur, le second un repli –, nous vous proposons de faire en sorte que les plateformes de diffusion de contenus pornographiques ne détiennent ni de près ni de loin les entreprises chargées de vérifier l'âge des utilisateurs, notamment grâce à des solutions dites de double ...

De quoi est-il question à l'article 2 ? Nous sommes tous d'accord, c'est vrai, sur la nécessité absolue de protéger nos mineurs d'une exposition précoce à la pornographie. Il n'y a pas de débat sur ce point. C'est la raison pour laquelle la loi de 2020 a été votée, et c'est aussi pour cette raison que pouvoir a été donné à l'Arcom de saisir l'a...

Pour l'essentiel, le projet de loi vise à durcir la répression afin de protéger les citoyens dans l'environnement numérique. Cela étant, dans ce domaine comme dans bien d'autres, nous estimons qu'il est bien plus efficace de former les citoyens aux conséquences d'un usage excessif du numérique plutôt que d'alourdir les pénalités encourues. Nous...

Les systèmes actuels sont inefficaces – cela a été dit –, et il faut absolument réprimer les diffuseurs qui ne jouent pas le jeu : j'en suis convaincue. Les carences actuelles s'expliquent par une raison simple : la justice manque de moyens humains et financiers. Pour éviter de donner à la justice les moyens qui lui permettraient d'appliquer vé...

À l'approche de l'examen du projet de loi de finances (PLF), nous devons dédier les moyens nécessaires à la justice pour qu'elle puisse appliquer la loi. Puisque la loi existe déjà, appliquons-la.

Pourquoi voulons-nous supprimer cette disposition ? Tout simplement parce qu'elle n'est pas confiée à un juge mais à l'Arcom. L'idée n'est pas de retirer un outil, mais de ne pas concentrer tous les pouvoirs entre les mains d'une seule administration qui sera chargée de fixer la règle, de rechercher les contrevenants et de les punir.