Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 2)

Les communes ou groupements de communes, les départements et les régions instituent un médiateur des élus chargé de la prévention des risques de conflits entre citoyens et élus locaux. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la création ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réécrire le titre de la présente proposition de loi afin qu'il représente mieux l'entiereté du texte qui nous est proposé. Le premier titre de cette...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissemen...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la commune a institué un médiateur territorial tel que prévu à l’article L. 1112‑24, le maire, ou, le cas échéant, l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation, propose à l’élu demandeur de saisir le médiateur territorial. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa su...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial assure notamment une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité ou du groupement dont il dépend. » E...

La formation obligatoire prévue au premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d"intégrer dans la formation obligatoire des élus municipaux ayant reçu délégat...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD en formati...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. » Exposé sommaire : Par cet amend...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil lo...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prend à sa charge, lorsqu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre et qu’une menace envers un candidat est av...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candid...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. – En conséquence, aux l’alinéa 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux victimes de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public mais également à d'autres personnes publiques (dont les élus) et à leurs proches. Oui, les can...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou lorsqu’elle est candidate à un tel mandat au moment des faits ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de revenir sur la proposition votée en commision de restreindre l'allongement à un an du délai de prescription en ca...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité ni leur caractère dissua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la circonstance aggravante aux cas d'atteintes aux biens dangereuses commises envers les personnes chargées d'une mission de service public. Cet ajout voté en commission poursuit la logique de surenchère pénale défendue dans la première par...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi. Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les pe...