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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 2 février 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat de dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections.
Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candidats aux élections, si l'application concrète d'une telle mesure nous semble particulièrement complexe (comment définir une "faute commise dans l'exercice de ses fonctions" pour un candidat? et comment couvrir l'ensemble des candidats...), l'objectif d'assurer un soutien juridique ou psychologique aux candidats est louable.
D'autre part, cet article prévoit une disposition bien plus problématique sur le fond comme sur la forme : la prise ne charge par l'Etat de dépenses de sécurité des candidats en cas de menace avérée, assurée par des services privés, comprenant par exemple "la surveillance par des systèmes électroniques". L'Etat n'a pas vocation à prendre en charge des dépenses personnelles et privées de sécurité dont le périmètre semble très large, une telle mesure est disproportionnée et pourrait conduire à des dérives qui viendraient semer la pagaille dans les campagnes électorales.
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