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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 2 février 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, et de l'alourdissement du quantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques et sociaux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années.
Cette demande reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport "Le sens de la peine" publié en septembre 2023. Ce rapport part d'un préalable : "il faut mettre fin à la "surenchère pénale" et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présente.
Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout pénal et de l'escalade des peines. Pourtant, cette logique à un coût, économique et social, sans démontrer son efficacité, voire le contraire. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous couvert d'aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, voter ces mesures revient à valider les dernières lois ayant renforcé l'arsenal pénal répressif.
Nous le refusons et nous réclamons au moins un bilan des politiques pénales appliquées en la matière.
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