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Les interventions de Sébastien Rome sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/04/2023 — Amendement N° CL7 au texte N° 957 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité d'autofinancement des communes selon leur répartition géographique et leur taille. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons affiner les données actuelles sur la santé financière des communes en re...
07/04/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 957 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il précise les modalités de compensation et l'impact sur les collectivités en termes de perte d'autonomie financière et d'affaiblissement du lie...
07/04/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 957 - Article 1er (Tombe)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le présent article entre en vigueur de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celles afférentes à l’année 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrenc...
07/04/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 957 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Il présente l’ensemble des ressources des différents échelons de collectivités locales. Ce rapport détaille les conséquences des différentes réformes de la fi...
27/04/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1087 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances pour » les mots : « de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celle afférente à » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l...
