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Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation — Texte n° 1087
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1087
Article 1er
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors du dépôt du projet de loi de finances pour »
les mots :
« de manière rétroactive pour l’exercice en cours de l’année 2023 et s’applique ensuite à toutes les lois de finances à partir de celle afférente à »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'appliquer la présente proposition de loi dès l'année 2023.
Le débat sur les finances locales pendant l'examen de la loi de finances pour 2023 a été censuré par le Gouvernement et son usage autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous avions pourtant de nombreuses propositions à destination des collectivités, dont l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Puisque nous n'avons pu soumettre cette proposition au vote en automne dernier, nous proposons que l'indexation de la DGF proposée par nos camarades communistes s'applique de manière rétroactive pour l'année 2023.
Cette année 2023 est particulièrement difficile pour les élus locaux et leurs dépenses grimpent, que ce soit pour l'énergie et l'alimentation dont les prix continuent leur progression (respectivement +14,1% et +14,8% en février 2023 sur un an selon l’INSEE) ou pour les dépenses de personnels (aucune compensation de prévue de 2023 pour compenser l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires dont le coût est estimé à 2,272 milliards). L'inflation, prévue à +4,2% dans la loi de finances initiale est estimée en février 2023 à +6,3% sur un an. La seule inflation prévisionnelle valait une perte nette de plus d'un milliard d'euros pour les collectivités sur le montant de la DGF perçue en 2023.
Nous proposons donc de faire bénéficier dès l'exercice en cours de l'indexation de la DGF sur l'inflation.
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