Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction pu...

Le deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « distinguer » est remplacé par le mot : « déterminer » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « L’une au moins de ces classes » sont remplacés par les mots : « La classe, ou le cas échéant l’une au moins des c...

 « Article 19 bis I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1‑5. – Les menstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit, pour tout salarié dès son premier jour au sein de l’entreprise, à un arrêt de travail d...

Après l’article 19, insérer l’article suivant : « L’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue san...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le présent amendement, issu d’une proposition des organisations ANEMF, ISNAR-IMG et ReAGIR, propose de permettre aux étudiants en 2ème année de cycle de médecine de participer à la campagne de prév...

Après l’article L. 5125‑31 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les pharmaciens assurent l’approvisionnement des médicaments, des produits ou des objets de santé en veillant à mutualiser les commandes dès que possible afin de réduire le nombre de livraisons journalière...

Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : «Article L.6148-7-3. I. 1° Toute nouvelle opération de construction de bâtiments de plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol dont l’usage est destiné aux activités des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 intègre au moins un dispositif de...

 « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, peut autoriser les assurés à désigner une équipe mobile en santé environnementale qui assure une mission de diagnostic de pollution intérieur dans les logements, d’action de prévention sur la santé environnementale et de suivi sanitaire en cas de surexposition à la p...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport dresse un état des lieux des politiques de soutien à la pratique du sport pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport dresse également un état des lieux de la promotion de la santé menstruelle et gynécologique au travail et des diff...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » les mots : « personnes assurées ayant leurs menstruations » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’imp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire déro...

Après l’alinéa 16 sont insérés les alinéas suivants : « III - L’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « différents de ceux les ayant initialement utilisés. » sont remplacés par les mots : « en faisant l’acquisition, différents de ceux qui en étaient précédemment propriétaires. » ...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ». » Exposé sommaire : Le 29 septembre 2022 devant la commission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarai...