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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3131 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport dresse un état des lieux des politiques de soutien à la pratique du sport pour les personnes en situation de handicap. Il étudie la faisabilité d’une meilleure prise en charge des équipements et prothèses sportives pour les personnes handicapées et d’une augmentation du soutien financier des fédérations sportives pour démocratiser le sport pour toutes et tous.
Exposé sommaire :
47 % des 4 millions de personnes en situation de handicap en France pratiquent une activité sportive. Parmi celles-ci, 32 % des personnes appareillées souhaiteraient que les prothèses de sport soient remboursées. Ce n’est que partiellement le cas aujourd’hui, en particulier pour les lames de courses, pour lesquelles il y a énormément de demande.
Avoir une activité sportive lorsqu’on est en situation de handicap implique, en effet, de disposer d’équipements spécifiques, souvent coûteux. Cependant, la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) ne permet pas actuellement d’obtenir la prise en charge d’un équipement dédié au sport, considérant que les appareils sportifs sont similaires aux appareils ordinaires et empêchant, de fait, d’obtenir une prise en charge pour ce qu’elle considère comme le « même équipement. Cette restriction porte directement préjudice aux personnes concernées, qui n’obtiennent qu’un remboursement partiel des frais engagés, et constitue un frein réel à la démocratisation du sport pour les personnes en situation de handicap.
La pratique du sport adapté aux personnes handicapées se voit également menacée si les clubs sportifs, cheville ouvrière de la démocratisation de l’handisport, manquent de moyens. Si le Gouvernement a annoncé que des mesures seraient prises via la Conférence permanente du parasport, le PLFSS pour 2024 ne donne aucune trajectoire budgétaire à ces annonces, qui, de fait, en reste pour l’instant au stade de simples promesses. Le groupe Ecologiste est d’autant plus inquiet que certains clubs ont alerté sur les risques de réaffectation de leurs crédits alloués vers l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous rappelons que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fait de l’accès aux activités physiques et sportives pour les personnes handicapées un droit fondamental. L’accès au sport ne doit pas être conditionné à quelconque moyen financier, alors que les personnes en situation de handicap sont déjà statistiquement davantage touchées par la précarité.
S’il semble évident aujourd’hui que Paris va briller par son incapacité à avoir anticipé les besoins en matière d’accessibilité de ses transports publics et lieux publics, ces Jeux n’auront également de « Paralympiques » que le nom si le développement de la pratique du sport par les personnes handicapées ne se diffuse pas au-delà des projecteurs des stades l’été prochain.
Tel est l’objet du présent amendement.
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