Plein emploi

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4131‑1 à L. 4131‑3. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement du groupe Écologiste vise à garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT le droit d’alerte et le droit de retrait en présence d’un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. ...

I. – Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L4121‑5 et L. 5424‑9 du code du travail ainsi que les obligations de renouveler l’air dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner et de leur mettre à disposition de l’eau potable et fraîche. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17,...

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques relative à la politique de l’emploi. Elle définit, pour chacun des acteurs membres du service public de l’emploi, les objectifs de financements publics nécessaires à assurer la qualité du service d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 5424‑9. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de garantir aux travailleurs et travailleuses en ESAT les mêmes dispositions que celles prévues par le code du travail pour les salariés relatives à la prévention des risq...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs permettent d’évaluer l’amélioration de la situation sociale des demandeurs d’emploi et des personnes suivies par le service public de l’emploi ainsi que la pérennité des emplois et leur adéquation avec le projet du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Les indicateurs d’évalu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette convention peut également s’établir entre une entreprise privée et une administration publique, au titre de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permett...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des agents et sur l’accompagnement effectif des per...

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmen­tation. Alors qu’elles ne repré...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohérent avec ...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne ...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

I. – Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent s...

À la fin de l’alinéa 9, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque ». Exposé sommaire : Le titre I^er et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement. Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent ef...

Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio ...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ; 2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » ...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : L’article 6 crée de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, les difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants et, d’autre part, l’adéquation entre les moyens financiers alloués par l’État au soutien à la mise en place de la politique d’accueil du jeune enfant ...