Plein emploi

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le groupe écologiste est opposé à l’automaticité de l’inscription à pôle emploi. Chaque personne en recherche d’emploi s’inscrit dans une démarche volontaire, consciente des eng...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du rése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais également les je...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L....

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salariés enchaînant des contrats courts ». Exposé s...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés Écologistes souhaitent supprimer l’inscription des engagements du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement et attirer l’attention du législateur sur la dérive de la logique droits/devoirs concernant les bénéficiaires du RSA et sur la nécessité, au contraire, de tend...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « engagement », insérer le mot : « réciproque. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas un contrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’un accompa...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organi...

Supprimer les alinéas 26 à 78. Exposé sommaire : 6ar cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Se...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organi...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage a entériné l'abandon de poste comme une présomption de démission, au détriment de nombreux travailleurs et travailleuses pour qui l'abandon de poste était l'unique recours pour échapper, par exemple, à un employeur malveillant. Rappelons ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emplo...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. » Exposé sommaire : Le nombre de famill...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer dans le contrat d’engagement du demandeur d’emploi la mention d’un plan d’action et l’obligation d’une durée hebdomadaire de quinze heures d’activité. D’une part, conditionner l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée le réseau France Travail qui est une forme d’organisation et de coopération « renouvelée » du service public de l’emploi (mêmes acteurs, mêmes missions, mais inscrit dans une logique dans une logique poussée de mutualisation et d’intégration). L’objet du présent amendement est de le su...