Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Sébastien Jumel sur ce dossier

13 amendements trouvés

22/03/2023 — Sous-Amendement N° AS47 à l'amendement N° AS39 au texte N° 798 - Article 1er (Adopté)
M. Jumel, M. Monnet

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 5594-2. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne ...

17/03/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 798 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jumel, M. Monnet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’éclairer la ...

17/03/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Monnet

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repos et/ou...

17/03/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 798 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Jumel, M. Monnet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ». Le rapport précise égalem...

17/03/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 798 - Article 1er (Retiré)
M. Jumel, M. Monnet

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-...

17/03/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Monnet

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

17/03/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Monnet

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de ...

17/03/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 798 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Monnet

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; « 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

23/03/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
M. Jumel, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant », les mots : « méconnaître les dispositions ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination vise à mettre en cohérence les alinéas 16 à 20 avec les modifications apportées par les amendements du groupe GDR-...

23/03/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

23/03/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M...

À l’alinéa 10, après le mot: « horaire », insérer les mots : « et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumpi...

23/03/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Monnet, M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire, », insérer les mots : « ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rythmes de travail (nombre de jours effectués en mer et nombre de jours de repo...

23/03/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1005 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M...

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ; 2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...