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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2268 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Marchio, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Une liste des actes médicaux pouvant être réalisés par les professionnels de santé est adoptée par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Jeudi 13 octobre, un compromis historique a été signé entre les différentes organisations représentatives prévoyant une redéfinition du partage des tâches entre les différentes professions de santé. Cet accord est une revendication de longue date des professionnels de santé qui permet de répondre au problème des déserts médicaux, car la densité infirmière est particulièrement élevée dans les zones sous-dotées en généralistes. En France, 6 millions de personnes n’ont pas accès à un médecin traitant. Il est toutefois nécessaire de précisément définir juridiquement quels actes pourront être exercés par les professionnels de santé.
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