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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2260 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place une revalorisation de l’aide personnalisée au logement pour les étudiants résidant en dehors du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens. Les modalités du taux de revalorisation de l’aide personnalisée au logement sont fixées par décret.

II. – La mesure est applicable pour l’étudiant dont la résidence se situe dans une métropole définie par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, à 50 kilomètres du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une revalorisation des APL sur l’année pour les étudiants résidant en métropole.
L’inflation et la hausse des prix ont eu comme impact majeur la dégradation des conditions de vie et de la recherche d’un logement pour les étudiants obligés de s’éloigner du logement familial. En outre d’une charge psychologique qui pèse sur la réussite scolaire, la flambée des prix et le risque d’augmentation des loyers détériorent les arbitrages économiques parmi les paniers de biens des étudiants, dont le pouvoir d’achat limité se retrouve démuni à l’extrême. Une revalorisation des APL sur l’année maintiendra ainsi un certain pouvoir d’achat des étudiants qu’on ne peut marginaliser comme acteur de l’économie. Corolaire de ce premier constat, cette revalorisation est un atout dans la lutte contre la précarité estudiantine.
Parallèlement, le coût des loyers peut se répercuter dans de nombreux cas sur le pouvoir d’achat des familles, dont les parents sont parfois aussi responsables des loyers de leurs enfants. Une revalorisation des APL offre dès lors un soulagement momentané dans les budgets des foyers au sens large et d’ainsi maintenir un pouvoir d’achat non seulement des étudiants mais aussi des familles des classes populaires aux classes moyennes.
Enfin, le contexte d’imprévisibilité conduit les propriétaires à vouloir sécuriser davantage leurs ressources immobilières. La rentrée 2022 a ainsi été profondément marqué par l’accroissement des exigences des conditionnalités dans les dossiers locataires, rendant les appartements décents inabordables pour un grand nombre des étudiants. La revalorisation des APL sur l’année revalorisera ainsi le statut des étudiants locataires en améliorant leur capacité d’accès à un logement décent, tout en renforçant leur signal de stabilité financière et de continuité de paiement des loyers aux yeux des propriétaires.

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