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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mercredi 20 juillet 2022 à 9h00
57 députés présents :
France Insoumise (NUPES) PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche
EELV (NUPES) Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI RN et patriotes
- Sont intervenus :
- Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (4 preuves)
- Blandine Brocard, ancienne députée MODEM de la 5ème circonscription du Rhône (4 preuves)
- Moetai Brotherson, ancien député GDR de la 3ème circonscription de la Polynésie Française (4 preuves)
- Émilie Chandler, ancienne députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (4 preuves)
- Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (4 preuves)
- Philippe Dunoyer, ancien député REN de la 1ère circonscription de la Nouvelle-Calédonie (4 preuves)
- Raquel Garrido, ancienne députée LFI de la 5ème circonscription de Seine-Saint-Denis (4 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (4 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (4 preuves)
- Jérémie Iordanoff, ancien député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (4 preuves)
- Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (4 preuves)
- Julie Lechanteux, ancienne députée RN de la 5ème circonscription du Var (4 preuves)
- Thomas Ménagé, ancien député RN de la 4ème circonscription du Loiret (4 preuves)
- Paul Molac, ancien député LIOT de la 4ème circonscription du Morbihan (4 preuves)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback, ancienne députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (4 preuves)
- Rémy Rebeyrotte, ancien député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
- Raphaël Schellenberger, ancien député LR de la 4ème circonscription du Haut-Rhin (4 preuves)
- Andrée Taurinya, ancienne députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (4 preuves)
- Cécile Untermaier, ancienne députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
- Roger Vicot, ancien député SOC de la 11ème circonscription du Nord (4 preuves)
- Guillaume Vuilletet, ancien député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (4 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Pieyre-Alexandre Anglade, ancien député REN de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (3 preuves)
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (3 preuves)
- Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (3 preuves)
- Florent Boudié, ancien député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Xavier Breton, ancien député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
- Edwige Diaz, ancienne députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (3 preuves)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (3 preuves)
- Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (3 preuves)
- Benjamin Haddad, ancien député REN de la 14ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Timothée Houssin, ancien député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (3 preuves)
- Élodie Jacquier-Laforge, ancienne députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Emeline K/Bidi, ancienne députée GDR de la 4ème circonscription de la Réunion (3 preuves)
- Andy Kerbrat, ancien député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (3 preuves)
- Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (3 preuves)
- Tematai Le Gayic, ancien député GDR de la 1ère circonscription de la Polynésie Française (3 preuves)
- Gilles Le Gendre, ancien député REN de la 2ème circonscription de Paris (3 preuves)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
- Gisèle Lelouis, ancienne députée RN de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
- Didier Lemaire, ancien député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (3 preuves)
- Élisa Martin, ancienne députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
- Naïma Moutchou, ancienne députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
- Jean-Pierre Pont, ancien député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
- Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (3 preuves)
- Éric Poulliat, ancien député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
- Philippe Pradal, ancien député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
- Aurélien Pradié, ancien député LR de la 1ère circonscription du Lot (3 preuves)
- Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (3 preuves)
- Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (3 preuves)
- Béatrice Roullaud, ancienne députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
- Thomas Rudigoz, ancien député REN de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
- Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (3 preuves)
- Jean Terlier, ancien député REN de la 3ème circonscription du Tarn (3 preuves)
