Scrutin public ordinaire n°853

Sur l'amendement n° 5 de M. Potier après l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 33
  • Contre : 96
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :