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Scrutin public ordinaire n°4062

Sur l'amendement n° 555 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juin 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 43
  • Contre : 42
  • Abstention : 10

À la demande de : Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Votes :