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Scrutin public ordinaire n°4027

Sur l'amendement n° 996 de M. Odoul avant l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juin 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 50
  • Contre : 94
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :