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Scrutin public ordinaire n°3706

Sur l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 35
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :