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Scrutin public ordinaire n°3654
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 8 avril 2024
Résultat : adopté
- Pour : 46
- Contre : 7
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC-A