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Scrutin public ordinaire n°3654

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :