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Scrutin public ordinaire n°3411

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 mars 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 113
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :