Scrutin public ordinaire n°3410

Sur l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 mars 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 44
  • Contre : 66
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :