Scrutin public ordinaire n°3385
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 février 2024
Résultat : adopté
- Pour : 112
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Renaissance et Président du groupe Socialistes et apparentés.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC