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Scrutin public ordinaire n°3258
Sur l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 janvier 2024
Résultat : rejeté
- Pour : 18
- Contre : 82
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
NI
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REN
-
RN
-
SOC