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Scrutin public ordinaire n°3258

Sur l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 82
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Rassemblement National.

Votes :