Scrutin public ordinaire n°3163

Sur l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 53
  • Contre : 105
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :