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Scrutin public ordinaire n°3118

Sur l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 61
  • Contre : 11
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :