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Scrutin public ordinaire n°2737

Sur l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 103
  • Contre : 16
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :