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Scrutin public ordinaire n°2713

Sur l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 68
  • Contre : 32
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :