Scrutin public ordinaire n°2706
Sur le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 9 octobre 2023
Résultat : rejeté
- Pour : 18
- Contre : 54
- Abstention : 7
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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REN
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RN
-
SOC