Scrutin public ordinaire n°228
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 octobre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 90
- Contre : 0
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC