Scrutin public ordinaire n°2148

Sur l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 101
  • Abstention : 14

À la demande de : Présidente du groupe Écologiste - NUPES.

Votes :