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Scrutin public ordinaire n°2077
Sur l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 juin 2023
Résultat : adopté
- Pour : 137
- Contre : 34
- Abstention : 0
À la demande de : .
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
LR
-
NI
-
REN
-
Fanta Berete :
pour
-
Aurore Bergé :
pour
-
Benoît Bordat :
pour
-
Éric Bothorel :
pour, par délégation
-
Florent Boudié :
pour
-
Chantal Bouloux :
pour
-
Bertrand Bouyx :
pour
-
Pascale Boyer :
pour, par délégation
-
Maud Bregeon :
pour
-
Anthony Brosse :
pour, par délégation
-
Thomas Cazenave :
pour
-
Jean-René Cazeneuve :
pour
-
Pierre Cazeneuve :
pour
-
Clara Chassaniol :
pour
-
Yannick Chenevard :
pour
-
Fabienne Colboc :
pour
-
François Cormier-Bouligeon :
pour
-
Christine Decodts :
pour
-
Julie Delpech :
pour, par délégation
-
Frédéric Descrozaille :
pour
-
Stella Dupont :
pour
-
Philippe Fait :
pour
-
Marc Ferracci :
pour
-
Raphaël Gérard :
pour, par délégation
-
Joël Giraud :
pour, par délégation
-
Charlotte Goetschy-Bolognese :
pour
-
Claire Guichard :
pour
-
Philippe Guillemard :
pour
-
Laurence Heydel Grillere :
pour
-
Jean-Michel Jacques :
pour
-
Guillaume Kasbarian :
pour
-
Emmanuel Lacresse :
pour
-
Michel Lauzzana :
pour
-
Didier Le Gac :
pour
-
Gilles Le Gendre :
pour
-
Annaïg Le Meur :
pour, par délégation
-
Christine Le Nabour :
pour
-
Nicole Le Peih :
pour
-
Vincent Ledoux :
pour, par délégation
-
Mathieu Lefèvre :
pour
-
Patricia Lemoine :
pour
-
Sylvain Maillard :
pour
-
Jacqueline Maquet :
pour, par délégation
-
Bastien Marchive :
pour
-
Louis Margueritte :
pour
-
Christophe Marion :
pour
-
Denis Masséglia :
pour
-
Stéphane Mazars :
pour
-
Graziella Melchior :
pour
-
Ludovic Mendes :
pour
-
Marjolaine Meynier-Millefert :
pour, par délégation
-
Paul Midy :
pour, par délégation
-
Laure Miller :
pour
-
Benoit Mournet :
pour
-
Nicolas Pacquot :
pour
-
Sophie Panonacle :
pour
-
Emmanuel Pellerin :
pour
-
Michèle Peyron :
pour
-
Béatrice Piron :
pour
-
Jean-Pierre Pont :
pour
-
Natalia Pouzyreff :
pour
-
Rémy Rebeyrotte :
pour
-
Charles Rodwell :
pour, par délégation
-
Jean-François Rousset :
pour
-
Thomas Rudigoz :
pour
-
Charles Sitzenstuhl :
pour
-
Bertrand Sorre :
pour
-
Bruno Studer :
pour
-
David Valence :
pour
-
Patrick Vignal :
pour
-
Corinne Vignon :
pour
-
Caroline Yadan :
pour
-
RN
-
SOC