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Scrutin public ordinaire n°2077

Sur l’ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juin 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 137
  • Contre : 34
  • Abstention : 0

À la demande de : .

Votes :