Scrutin public ordinaire n°1314

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 153
  • Contre : 0
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance, Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :