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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier

81 amendements trouvés


29/05/2024 — Sous-Amendement N° 3452 à l'amendement N° 1815 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Adopté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter le rapport remis au Parlement sur le déploiem...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3441 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement d...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3438 à l'amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien », insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce ...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3437 à l'amendement N° 3003 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3436 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle définit également les indicateurs nécessaires à son évaluation. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à prévoir que la stratégie décennale définisse également les indicateurs nécessaires à l'évaluation de ses objectifs, éléments indispensables à une information éclairée...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3435 à l'amendement N° 1810 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

À l’alinéa 3, après le mot : « financiers » insérer les mots : « et humains » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a vocation à préciser l'évaluation de la stratégie décennale prend non seulement en compte une évaluation des moyens financiers déployés, mais également des moyens humains, dans l'objectif d'assurer une information écl...

28/05/2024 — Sous-Amendement N° 3434 à l'amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

À l’alinéa 2, après le mot : « soutien » insérer les mots : « , y compris psychologique, ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent la réintroduction du soutien à l'entourage de la personne dans l'article premier visant à définir les soins d'accompagnement. En cohérence avec sa position en Commission spéciale visant à ce q...

27/05/2024 — Sous-Amendement N° 3425 à l'amendement N° 3374 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : L'amendement qui nous est présenté vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale. Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le frère siamois du droit à l'aide à mourir : seule la garantie ...

23/05/2024 — Amendement N° 3342 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Laernoes

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Peut également recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; » Exposé sommaire : Les proches qui le souhaitent peuvent témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur la demande d’aide à mouri...

23/05/2024 — Amendement N° 3333 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance, si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne malade. » Exposé sommaire : La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité ...

23/05/2024 — Amendement N° 2641 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme ...

À l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la vo...

23/05/2024 — Amendement N° 2640 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer l...

23/05/2024 — Amendement N° 2639 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme ...

I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’acco...

23/05/2024 — Amendement N° 2638 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Chatelain, M....

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pou...

23/05/2024 — Amendement N° 2637 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Batho, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alin...

23/05/2024 — Amendement N° 2630 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles, un référent aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de nommer une personne référente aux soins palliatifs et d’accompagnement au sei...

23/05/2024 — Amendement N° 2591 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Tombe)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins palliatifs et des besoins de formation nécessaires pour répondre à la demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à disposer d...

23/05/2024 — Amendement N° 2160 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

À l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « pour l’évaluation des conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2159 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

À l’alinéa 2, après le mot : « élaborer », insérer les mots : « un protocole dérogatoire aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 et ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2158 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, af...