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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
928 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2184A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue ...
06/10/2022 — Amendement N° 2183A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis : Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établi...
06/10/2022 — Amendement N° 2182A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces do...
06/10/2022 — Amendement N° 2181A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait applica...
06/10/2022 — Amendement N° 2138A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour u...
06/10/2022 — Amendement N° 2137A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278‑0 bis, le L est abrogé ; 2° Le b ter du 2° de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites a...
06/10/2022 — Amendement N° 2098A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle ...
06/10/2022 — Amendement N° 2094A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Le III de l’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 44 500 € » est supprimé ; 2° Au début du 1, est ajouté le montant : « 57 000 € » ; 3° Aux début des 2 et 3, est ajouté le montant : « 44 500 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
06/10/2022 — Amendement N° 2089A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme...
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
06/10/2022 — Amendement N° 2084A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...
06/10/2022 — Amendement N° 2075A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : - un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, notamment la cantine à 1 euro, la tarification socia...
06/10/2022 — Amendement N° 2072A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2023. Dans les entreprises de moins de ...
06/10/2022 — Amendement N° 2070A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – L’article D. 251‑2 du code de l’Énergie relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants devra être modifié dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. La modification consiste en la suppression du mot « neuf » après « au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, », et ce en cohérence avec l’artic...
06/10/2022 — Amendement N° 2068A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au titre du 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot « Réduction » sont insérés les mots « et crédit »; 2° L’article 199 tricies est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : i) Le ...
06/10/2022 — Amendement N° 2035A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du D, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, ». II. – À la fin du deuxième phras...
06/10/2022 — Amendement N° 2025A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » 2° L’ article L. 2333‑66 est c...
06/10/2022 — Amendement N° 2020A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...
06/10/2022 — Amendement N° 2018A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...
06/10/2022 — Amendement N° 1990A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 31° A la soixante-huitième ligne, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
06/10/2022 — Amendement N° 1985A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Fugit, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, Mme Pochon, Mme Belluc...
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et de froid lorsque la chaleur et le froid sont produits » ; « 2° Après le mot : « thermique, », sont insérés les m...
