Projet de loi de finances pour 2024

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l'...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de to...

I. – Au III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le deuxième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collect...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : « h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionné...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis p...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) La cotisation annuelle aux équipages de ch...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...

I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Après l’alinéa 158, insérer les cinq alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : Redevance pour appropriation de l’eau. « Art. L. 213‑10‑12‑1. – I. – Toute personne qui prélève de l’eau dans une réserve de substitution destinée à l’irrigation est assuj...

I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuell...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de groupements agricoles d’exploitation en commun, et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €, lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisit...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :