Amendement N° CF2267A (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à lever un taux de TVA exceptionnel sur la cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et sur les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri.

Interdite en Allemagne, en Belgique ou encore au Royaume-Uni, la chasse à courre est un loisir pratiqué par des veneurs à pied ou à cheval, aidés par une meute de chiens, traquant un animal des heures durant pour l’acculer, l’épuiser et l’encercler avant de l’achever. Lorsque l’animal n’est pas percuté par une voiture ou victime d’un arrêt cardiaque, il est tué par les chiens ou par les chasseurs, à l’arme blanche, à l’épieu ou au fusil. Le corps de l’animal est jeté aux chiens, sa tête est conservée comme trophée, et ses pattes coupées et offertes à des invités méritants. Le « rapport Bateson » qui fait office de référence, établit clairement que le niveau de souffrance et de stress subis par ces animaux est intolérable et sans commune mesure avec les autres types de chasses.

Cette pratique inutilement cruelle, héritée d’une tradition féodale, a été abolie à la Révolution de 1789 avant d’être réintroduite. Elle concerne aujourd’hui une infime minorité de chasseurs. Sur les 1,1 million de chasseurs actifs, on estime que la chasse à courre est pratiquée par 10 000 veneurs soit moins de 1 % de l’effectif.

En outre, la chasse à courre n’a aucune fonction écologique. Au contraire, la recherche du trophée de chasse pousse les veneurs à tuer les meilleurs reproducteurs alors que la prédation naturelle cible les animaux les plus faibles. Par ailleurs, la chasse à courre contribue de manière tout à fait négligeable aux plans de chasse. La chasse à courre est une chasse de loisir sanguinaire sans impact sur la régulation cynégétique compte tenu du nombre réduit d’animaux tués.

Enfin, la chasse à courre se révèle être à l’origine d’atteintes répétées à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Les traques se terminent régulièrement dans les villes et villages, les meutes poursuivant alors les animaux épuisés jusque dans les jardins des zones habitées où ils cherchent à se réfugier. Accidents de voiture, mises à mort d’animaux en zone urbanisée, animaux domestiques tués par les chiens de meute : chaque année, des incidents graves sont causés par la chasse à courre, en particulier lorsque les journées se terminent en zone urbanisée.

Le spectacle d’animaux ensanglantés, leur souffrance et leur mise à mort ne sont plus tolérés par les Français qui rejettent massivement la chasse à courre. Alors qu’ils étaient 73 % à s’y opposer en 2005, ils sont désormais 86 % des Français à se prononcer contre ce mode de chasse en 2021 (Ifop). Cette opposition à la chasse à courre est largement partagée dans les territoires ruraux (82% dans les communes rurales) et par les Français ayant une expérience personnelle de la chasse (64%).

Pour l’ensemble des raisons évoquées et pour répondre à l’attente forte de nos concitoyens, l’objet de ce présent amendement est de freiner la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sur l’ensemble du territoire français en instaurant une TVA exceptionnelle de 33% sur la cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre et sur les accessoires nécessaires à cette pratique.