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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1970 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 3610A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par t...
13/10/2023 — Amendement N° 3600A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – La seconde phrase du III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est supprimée. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectiv...
13/10/2023 — Amendement N° 3597A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport, ind...
13/10/2023 — Amendement N° 3589A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé une augmentation des taux...
13/10/2023 — Amendement N° 3588A au texte N° 1680 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer au taux : « 10,5 » le taux : « 13,5 ». II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 111, substituer au taux : « 5,5 » le taux : « 7,65 ». III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 112, substituer au taux : « 3,5 » le taux : « 4,5 ». IV. – En conséquence à la fin de l’alinéa 113, substituer au ...
13/10/2023 — Amendement N° 3583A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ; 2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis
13/10/2023 — Amendement N° 3580A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le b de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’...
13/10/2023 — Amendement N° 3579A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
13/10/2023 — Amendement N° 3576A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de...
13/10/2023 — Amendement N° 3573A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est plus applicable dans la collectivité de Martinique et les départements de Guadeloupe et de La Réunion à compter du 1er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...
13/10/2023 — Amendement N° 3563A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est rétabli dans la rédaction suivante : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) La cotisation ...
13/10/2023 — Amendement N° 3444A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du II...
13/10/2023 — Amendement N° 3442A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. J...
I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des serv...
13/10/2023 — Amendement N° 3441A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les ...
13/10/2023 — Amendement N° 3440A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 20 % ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » III....
13/10/2023 — Amendement N° 3439A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Après le g du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation ...
13/10/2023 — Amendement N° 3438A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Taxe d’incendie et de secours « Paragraphe 1 : Dispositions générales « Art. L2333‑48. – I. – Une taxe d’incen...
13/10/2023 — Amendement N° 3437A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Pasquini, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M...
L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la comm...
13/10/2023 — Amendement N° 3436A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – L’article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est...
13/10/2023 — Amendement N° 3435A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est modifié de la manière suivante : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté » , sont insérés les mots : « pour moitié » ; b) Sont ajoutés ...
