Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3583A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà déposé en 2023 par nos collègues du groupe La France insoumise, vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins. Il s’agit d’un amendement d’appel pour une refonte complète de la taxation des viandes importées dont les ventes ont explosé ces dernières années.
L’importation de viande pose non seulement le risque de concurrence déloyale et néfaste pour les éleveurs français mais aussi la problématique d’importer de la viande issus d’animaux élevés, transportés, et abattus dans des conditions encore moins exigeantes que les standards européens.
Enfin, alors que l’impératif climatique nous oblige à baisser massivement nos émissions de gaz à effet de serre, importer de la viande - produite de manière industrielle intensive - de l’autre bout de la planète va à l’encontre de ce qui devrait être fait.
L’action publique est plus que nécessaire pour faire face à ce problème . C’est le sens de cet amendement d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.